Code de procédure civile et commerciale (Tunisie)
Apparence
Code de procédure civile et commerciale
Titre | مجلة المرافعات المدنية والتجارية |
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Pays | Tunisie |
Langue(s) officielle(s) | Arabe et français |
Type | Code juridique |
Branche | Droit civil |
Régime | Première République |
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Gouvernement | Gouvernement Bourguiba II |
Signataire(s) | Habib Bourguiba |
Promulgation | |
Publication | , , et |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur |
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Le code de procédure civile et commerciale est le code qui régit la procédure civile et commerciale en droit tunisien.
Histoire
[modifier | modifier le code]Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Il est promulgué par le décret beylical du [1].
Le code actuel lui succède avec la loi no 59-130 du portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne no 56 des 3-6-10-13 novembre de la même année, avant d'entrer en vigueur le [1].
Présentation
[modifier | modifier le code]Le code de procédure civile et commerciale se présente comme suit[1] :
Présentation du code de procédure civile et commerciale
- Titre préliminaire : Dispositions générales (art. 1 à 19)
- Titre I : De la compétence des juridictions (art. 20 à 42)
- Chapitre I : De la qualification des actions (art. 20)
- Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort (art. 21 à 29)
- Chapitre III : De la compétence territoriale (art. 30 à 38)
- Chapitre IV : De la compétence d'attribution (art. 38bis à 42)
- Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux (art. 43 à 67 bis)
- Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement, de l'enquête, de l'instruction et du jugement (art. 43)
- Chapitre II : Des actions possessoires (art. 51 à 58)
- Chapitre III : Des injonctions de payer (art. 59 à 67bis)
- Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance (art. 68 à 129)
- Chapitre I : De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (art. 68 à 75)
- Chapitre II : Des audiences préparatoires (art. 76 à 86)
- Chapitre III : Des instructions devant le juge rapporteur (art. 86 à 91)
- Chapitre IV : De l'enquête (art. 92 à 100)
- Chapitre V : De l'expertise (art. 101 à 113bis)
- Chapitre VI : De l'audience de plaidoirie et de jugement (art. 114 à 129)
- Titre IV : Des voies de recours (art. 130 à 200)
- Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête (art. 201 à 223)
- Chapitre I : Des référés (art. 201 à 212)
- Chapitre II : Des ordonnances sur requête (art. 213 à 223)
- Titre VI : Dispositions communes à toutes les juridictions (art. 224 à 257)
- Chapitre I : De l'intervention (art. 224 à 225)
- Chapitre II : Des demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles (art. 226 à 228)
- Chapitre III : De la vérification d'écriture (art. 229 à 233)
- Chapitre IV : Du faux (art. 234 à 240)
- Chapitre V : Des interruptions d'instance (art. 241 à 247)
- Chapitre VI : De la récusation des magistrats (art. 248 à 250)
- Chapitre VII : Du rôle du ministère public (art. 251)
- Chapitre VIII : De la délivrance des grosses et copies des jugements ; de la péremption des jugements (art. 252 à 257)
- Titre VII : De l'arbitrage (art. 258 à 284)
- Titre VIII : Des voies d'exécution (art. 285 à 490)
- Chapitre I : Dispositions générales (art. 285 à 315)
- Chapitre II : De l'exécution des jugements étrangers (art. 316 à 321)
- Chapitre III : De la saisie conservatoire (art. 322 à 329)
- Chapitre IV : De la saisie-arrêt (art. 330 à 352)
- Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur (art. 353 à 389)
- Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente (art. 390 à 403)
- Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (art. 404 à 409)
- Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (art. 410 à 462)
- Chapitre IX : De la distribution des deniers et de l'ordre (art. 463 à 490)
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Code de procédure civil et commerciale », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Code de procédure civile et commerciale », sur jurisitetunisie.com (consulté le ).